Le décret sur les niveaux sonores contesté devant le Conseil d’État

La nouvelle régulation des niveaux sonores dans les salles de concerts et les lieux de diffusion était déjà vivement critiquée lorsqu’elle était en préfiguration en 2014. Soucieux de convaincre les pouvoirs publics de la prise en compte de la santé des spectateurs, les professionnels s’étaient d’emblée appliqués à anticiper un éventuel abaissement du plafond acoustique (105 dB). D’abord en réfléchissant dès début 2015 sur les répercussions éventuelles – notamment pour les petites salles – et plus récemment en faisant la promotion des bonnes pratiques en matière de gestion sonore par l’intermédiaire d’Agi-Son. Néanmoins, le décret publié le 7 août dernier au Journal Officiel ne converge pas avec les compromis obtenus par les différents représentants du spectacle. Et les conséquences à venir sont telles, du point de vue d’une partie du secteur, qu’un recours a été discrètement effectué à l’encontre dudit décret.

Le basculement du décret à contre-sens des intérêts de la filière du spectacle n’est pas une surprise. Un scénario différent était à vrai dire peu probable. L’ancienne Ministre de la Santé s’était emparée du dossier de la protection de l’audition dans les lieux de diffusion après la remise par le Conseil National du Bruit en 2014 d’un avis favorable à la baisse du plafond acoustique, émis sur la base de différentes études soulignant la hausse des troubles auditifs auprès des jeunes publics. Il s’agissait d’apporter des réponses aux nuisances occasionnées par le son. D’emblée le Ministère de la Culture ne s’était quasiment pas investi, le dossier étant uniquement axé sur la santé et l’environnement. Depuis, les professionnels du spectacle n’ont pu prendre la main sur le dossier, entre autres en raison du changement de Gouvernement, mais aussi sans doute en raison d’une approche incomplète.

Les enjeux liés à la création relégués

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Le secteur n’a pas fait primer les enjeux artistiques et culturels dans le débat sur la gestion des niveaux sonores. Les éventuelles conséquences économiques pour les diffuseurs ont certes toujours été très discutées. Les professionnels avaient pourtant dès 2015 insisté sur les risques pour certains genres de musique, plaidant notamment pour la liberté de diffusion lors de la conférence du Prodiss (syndicat des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle) au Printemps de Bourges. Mais par la suite, les discussions, communications et actions ont à chaque fois porté sur les aspects technique et préventif en la matière, des missions confiées à l’association Agi-Son créée par la filière « pour une meilleure gestion du sonore ». Les travaux menés par Agi-Son sont évidemment vertueux pour l’ensemble du secteur, l’association encourageant les professionnels à adopter et à développer les bonnes pratiques. Mais la filière du spectacle dans son ensemble a été moins active pour faire valoir les intérêts de la création dans le cadre de la gestion des niveaux sonores. Les enjeux artistiques ont clairement été relégués. Le décret publié le 7 août dernier « relatif à la prévention des risques liés au bruit et aux sons amplifiés » est sans équivoque, avec un volet santé et un volet environnement mais aucune prise en considération des œuvres et de leur diffusion. C’est précisément sur les repercussions des mesures du décret vis-a-vis de la création qu’est axé le recours.

Désavantage pour les clubs

Le décret instaurant un plafond acoustique à 102 décibels A et 118 décibels C est attaqué par la Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques et Discothèques (CSCAD). Une requête visant à le faire annuler été déposée au Conseil d’Etat le 9 octobre. La CSCAD a d’emblée insisté sur le fait que ce n’est pas le principe de réguler les niveaux sonores qui est remis en cause. « Le décret part sur un postulat qui est celui de la protection des jeunes publics vis-à-vis de l’impact du son sur l’audition, et nous ne nous opposons pas à cette volonté et ne remettons pas en cause le bien-fondé de la politique pour la santé publique » pose en préambule Michel Pilot, Secrétaire Général de Surprize, qui organise le Weather Festival et exploite Concrete, société présidée par Aurélien Dubois qui est aussi Président de la CSCAD. Si le syndicat des discothèques conteste le décret, c’est qu’il souhaite préserver les intérêts des entreprises et du secteur qu’il représente. Les mesures 2 et 3 du décret, qui rendent obligatoires l’enregistrement et la conservation des données liées aux niveaux sonores ainsi que leur affichage en continu, s’imposent uniquement aux discothèques en plus des salles de spectacle de moins de 300 places. « Nous sommes attachés à la liberté artistique, or nous interprétons ce décret comme opérant une certaine discrimination à l’égard de certaines esthétiques musicales » commente Aurélien Dubois son Président. La CSCAD estime donc que le texte instaure une certaine iniquité entre les musiques, en d’autres termes, qu’il nuit avant tout aux musiques électroniques ce qui désavantage les boites de nuit dont la diffusion de musique est le fonds de commerce. D’après un document interne que CultureBiz a pu consulter, l’un des fondements du recours de la CSCAD porte sur une « atteinte injustifiée à la liberté du commerce et de l’industrie ». Il est précisé que « l’application du décret du 7 août 2017 conduira nécessairement à une diminution de la fréquentation et des recettes des établissements ». Le décret ne remet d’ailleurs pas la gestion sonore dans son contexte de diffusion artistique alors que les deux sont indissociables. Un déséquilibre à l’origine des mesures considérées comme pas suffisamment pragmatiques avec la réalité du secteur. D’où certaines difficultés soulevées par les professionnels quant à l’application de certaines mesures du texte comme le respect du plafond de 102 décibels (A) à « tous les endroits auxquels le public est exposé » ou encore les zones de repos. Le recours de la CSCAD souligne clairement le caractère « particulièrement délicat voire impossible » de l’aménagement de telles zones, en raison de la configuration des espaces mais aussi et surtout des coûts importants qui seront engendrés pour les petites salles et les discothèques. Mais les aspects économique et technique qui prévalent au sein du secteur ne sont pas les seuls mis en exergue par la CSCAD pour contester le décret. Le recours déposé devant le Conseil d’État contient un autre fondement, véritable socle de la création, qui fait prendre à la régulation des gestions sonores une toute autre envergure allant bien au-delà de la simple diffusion.

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