Récapitulatif des actualités récentes du cadre réglementaire dans le secteur de la musique enregistrée. Parmi les sujets, la transposition de la directive droit d’auteur au Royaume-Uni, la réforme des retraites, l’accord commercial entre les US et la Chine, l’accord Canada-USA-Mexique, ou encore TikTok.
Royaume-Uni / Directive droit d’auteur – Le Gouvernement du Royaume-Uni a clarifié sa position concernant la transposition de la directive droit d’auteur auprès des parlementaires britanniques. Interrogé sur le sujet compte tenu de la fin de la période transitoire prévue le 31 décembre 2020 et de la deadline pour transposer la directive au 7 juin 2021, Chris Skidmore, Ministre d’État chargé entre autres de l’innovation au sein du Ministère de l’Économie, a déclaré que le Gouvernement ne serait pas tenu de transposer la directive droit d’auteur après sa sortie de l’Union Européenne. « Le Gouvernement n’a pas l’intention de transposer la directive. Toute évolution du cadre réglementaire du copyright au Royaume-Uni interviendra dans le cadre de la procédure habituelle de la politique du pays » a précisé Chris Skidmore. Une orientation confirmée par Nigel Adams, alors Ministre de la Culture et de l’innovation. Ce dernier a tout de même réaffirmé l’engagement du Gouvernement pour les droits des créateurs et la responsabilisation des plateformes, déclarant qu’« il est primordial de faire tout ce qui est possible pour continuer de soutenir nos brillants créateurs ainsi que les droits des consommateurs de musique. Nous continuerons de travailler avec l’industrie musicale britannique pour nous en assurer et nous travaillerons pour mettre fin à l’exploitation de nos artistes au Royaume-Uni ».
UK Music / Directeur droit d’auteur – Dans une lettre adressée au Ministre d’État chargé de l’innovation au sein du Ministère de l’Économie, Tom Kiehl, Directeur Général adjoint de UK Music, organisation représentant les intérêts du secteur, a fait part de sa déception quant aux déclarations des membres du Gouvernement britannique. « La plateforme YouTube, appartenant à Google, paie actuellement aux créateurs moins que ce qu’elle devrait. Refuser de transposer les grands principes de la directive permettrait à YouTube d’échapper ses responsabilités et les créateurs ne pourraient une fois encore pas bénéficier de conditions équitables. Si le Brexit constitue effectivement une opportunité pour le Royaume-Uni d’établir ses propres règles, alors il n’y a pas de raisons que le Gouvernement ne réponde pas à notre demande d’une feuille de route pour adapter les principales positions de la directive » précise le courrier.
IMPALA – Helen Smith, Présidente exécutive de l’organisation fédérant les acteurs indépendants en Europe, a dans une interview à Music Week précisé les priorités adossées au Brexit pour la profession. Helen Smith a assuré qu’IMPALA ferait en sorte que les demandes des indés de toutes parts seraient entendues dans les négociations post-Brexit.
Ministère de la Culture au Royaume-Uni / Crédit d’impôt – Lors du débat organisé sur la contribution de la musique à la Chambre des communes du Parlement britannique, Nigel Adams, alors Ministre de la Culture, clarifié la position du Gouvernement britannique sur la création d’un crédit d’impôt pour le secteur musical : « Les dispositifs d’aides fiscales pour les industries culturelles sont particulièrement observés pour s’assurer de leur efficacité. Nous en avons récemment discuté avec les acteurs du secteur de la musique et je serai ravi de prendre connaissance de propositions en la matière reposant sur des données fiables ».
Réforme de l’audiovisuel / SPEDIDAM – Dans le cadre des débats autour de la loi audiovisuel, la SPEDIDAM a formulé des propositions pour renforcer les droits des artistes-interprètes. Outre un droit à une rémunération proportionnelle à l’exploitation des œuvres sur le streaming, assorti de la gestion collective obligatoire pour permettre de percevoir cette rémunération directement auprès des plateformes, l’accent a également été mis sur la transparence des informations relatives à l’exploitation des œuvres détenues par les producteurs vis-à-vis des artistes-interprètes.
Réforme des retraites / SNAM-CGT – L’union nationale des artistes-musiciens, affiliée à la CGT, a vivement critiqué la réforme des retraites. Le futur système par point ainsi que l’augmentation de la durée de cotisation sont les principales sources d’inquiétudes du syndicat. Selon le SNAM-CGT, le piège pour les artistes est « de voir leur retraite calculée sur des années de vache maigre », et « les artistes dont le parcours professionnel est souvent incertain peuvent facilement mesurer l’impact catastrophique d’un système de calcul des retraites par points ». Enfin, le SNAM estime que « l’éventualité de l’allongement de la durée de cotisation ou d’un report de la date du départ à la retraite est difficilement envisageable pour les artistes dont l’activité demande un engagement physique total mais constant ».
Réforme des retraites / SACEM, SNAC, UNAC, GAM – Une vingtaine d’organisations défendant les intérêts des créateurs ont manifesté leur opposition avec la réforme des retraites. Dans un communiqué cosigné entre autres la SACEM, le Syndicat national des auteurs compositeurs, l’Union nationale des auteurs et compositeurs et la Guilde des artistes de la musique, les représentants des créateurs de la musique précités appréhendent un « système injuste et inégalitaire » pour les auteurs, compositeurs et artistes. Le fait que l’irrégularité des revenus des créateurs ne soit pas prise en compte, ou encore la disparition prévue de la caisse nationale de retraite complémentaire pour les artistes-auteurs (IRCEC), considérée comme efficace parce qu’étant une structure dédiée, sont parmi les sources d’inquiétudes.
Accord commercial États-Unis et Chine / RIAA – La Recording Industry Association of America a salué à la signature de la phase 1 de l’accord commercial entre les États-Unis et la Chine. D’après son Président Directeur Général, l’accord apporte des garanties notamment en matière de protection et de renforcement du copyright. « Nous sommes très reconnaissants de cet accomplissement permis par l’engagement de beaucoup y compris l’USTR (Bureau représentant du commerce) et la Maison Blanche, pour sécuriser les mesures relatives au copyright et en particulier celle relatives à l’atteinte au droit d’auteur, à la contrefaçon, et au piratage de la musique en ligne » a commenté Mitch Glazier.
Accord Canada-USA-Mexique / SOCAN – Suite de l’accord de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, la Société canadienne des auteurs et compositeurs a regretté que l’occasion n’ait pas été saisie par le Premier Ministre pour renforcer la protection des œuvres par le droit d’auteur au Canada. La disposition affirmant que les œuvres seraient protégées pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur, figurant dans la version signée par Justin Trudeau fin 2018, n’a finalement pas été retenue dans la version finale signée par Donald Trump. « La SOCAN et de nombreuses autres organisations de l’écosystème musical canadien réclamaient ce changement depuis longtemps. Nous ne comprenons pas pourquoi les créateurs canadiens doivent attendre tandis qu’ils sont de toute évidence sous-protégés comparativement à leurs pairs un peu partout dans le monde. Nous sommes déçus de l’absence de l’extension du droit d’auteur dans le projet de loi d’exécution » s’est indigné Eric Baptiste, Président de la SOCAN.
Ministère du Commerce international au Royaume-Uni / British Phonographic Industry / Association of Independent Music – La Chine, 7ème marché mondial, est une priorité des acteurs de l’industrie musicale britannique en matière d’export. Un déplacement à Pékin et Chengdu (16 millions d’habitants) était prévu entre fin mars et début avril pour saisir des opportunités de développement pour la musique britannique. Organisé par le Ministère britannique du Commerce international en coopération avec la BPI et AIM, le projet devait combiner entre autres conférences, showcases et rendez-vous pour des professionnels britanniques de tous bords dont des artistes, labels, éditeurs, distributeurs, organisateurs de festivals.
TikTok – L’application de création de contenus liés à la musique, sur laquelle les utilisateurs se mettent en scène, a publié son premier rapport de transparence. Il fait apparaitre que 3 345 demandes de « take down », c’est-à-dire de suppression de contenus pour atteinte au droit d’auteur, ont été reçues en 2019. TikTok revendique avoir répondu favorablement à 85% des demandes.
Allemagne – 14 artistes allemands très populaires, dont Helene Fisher, artiste la plus célèbre en Allemagne avec 9 millions d’albums vendus, le groupe de metal Rammstein, et Sarah Connor, ont par le biais de leurs avocats et managers adressé une lettre à Universal Music, Sony Music, Warner Music et BMG. D’après le média FAZ, parmi les trois quotidiens les plus lus en Allemagne, les artistes réclament une meilleure rémunération sur le streaming à l’heure où le marché ne cesse de croître. Les artistes signataires du courrier estiment que les marges d’Universal, Sony, Warner et BMG sont trop importantes comparé à leurs redevances. Ils demandent une évolution du modèle et des conditions de rémunération des artistes sur le streaming. Dans un communiqué adressé à Music Business Worldwide, BMG a déclaré que la demande d’artistes et d’agents très respectés dans l’industrie et leur demande d’éclaircissement quant à des conditions jugées inéquitables devaient être prise au sérieux.
Sacem – A l’occasion du salon de la radio et de l’audio digital, la Sacem a dévoilé le barème des tarifs pour l’utilisation des œuvres de son répertoire dans les podcasts. Concernant les podcasts diffusés par des entreprises (autoentrepreneurs inclus), les barèmes sont distincts en fonction du modèle économique. Pour les podcasts financés par la publicité avec une part de musique comprise entre 70 et 100%, le taux de redevance est de 12% des recettes publicitaires, avec un montant plancher de 200 euros hors taxes. Les podcasts diffusant entre 30 et 70% de musique devront payer 9% de leurs recettes en provenances de la publicité, avec un minimum de 150 euros hors taxes. Les taux de redevances sont les mêmes pour les services de podcasts par abonnement, entre 3 et 12%.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – La modernisation du cadre réglementaire canadien des secteurs des médias et des contenus, composé notamment des lois sur la radiodiffusion, sur les télécommunications et sur la radiocommunication, est en marche. Le gouvernement a institué un « Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications », composé entre autres d’avocats et de professeurs, pour établir un rapport. Remis fin janvier au Gouvernement canadien, le document comporte de nombreuses recommandations, dont la mise en place d’obligations de mise en avant des contenus canadiens pour tous les services en ligne. Une disposition qui pourrait concerner les plateformes de streaming. La recommandation est justifiée par l’objectif de permettre aux consommateurs de « faire des choix éclairés, que le contenu canadien ait une visibilité adéquate et que celui-ci soit facilement repérable dans les services utilisés au pays ». Les obligations, qui seraient instaurées par le CRTC, équivalent du CSA au Canada, porteraient sur la découverte mais également sur la transparence des algorithmes des plateformes. La Société canadienne des créateurs et éditeurs, équivalent de la Sacem au Canada, a salué l’orientation du rapport qui « recommande d’imposer des obligations au chapitre de la découvrabilité visant à assurer que les contenus canadiens en diffusion continue soient visibles et faciles à trouver ».
DAB+ – Depuis le 20 décembre 2019, la loi impose à tous les équipements radios vendus de disposer de la technologie DAB+, permettant un son en haute qualité, une écoute continue et en mobilité ainsi qu’une offre élargie. 25% de la population était couverte par la DAB+ fin 2019, et 2,3 millions d’équipements avaient été vendus.
SGAE (Société générale des auteurs et éditeurs en Espagne) – La réforme de l’organisme de gestion collective dédié aux auteurs et éditeurs en Espagne, équivalent de la Sacem, a été approuvée en janvier dernier à plus de 80% par les membres. Elle permet à la SGAE de s’adapter aux dispositions des directives européennes de 2014 et de 2017 venues renforcer la transparence, la surveillance des décisionnaires, la circulation des œuvres en ligne par l’octroi de licences multi-territoriales, ou encore la gestion des droits. « Ce nouveau cadre réglementaire va permettre de donner plus de pouvoir aux créateurs dans les prises de décisions, et va apporter flexibilité, modernité et transparence à la SGAE » a déclaré sa Présidente Pilar Jurado.
