La taxe streaming est finalement la solution choisie par le Gouvernement pour un financement pérenne du Centre national de la musique. L’arbitrage survient après que le dispositif ait été approuvé par le Sénat, plébiscité par les parlementaires, et sollicité par une partie des décideurs et professionnels de la musique. Les plateformes seront assujetties à cette taxe dès le 1er janvier 2024, faute d’être parvenues à un accord unanime.

L’annonce de la création d’une “contribution obligatoire” des plateformes a été faite par le biais une note de la ministre de la Culture et de la Première Ministre le 13 décembre, adressée à MUSICBIZ entre autres. Il est déclaré que “le gouvernement acte la création d’une contribution streaming. De nouvelles sources de financement, fondées sur la solidarité des entreprises de la filière musicale, viendront consolider en 2024 la politique publique en faveur de la musique”.

Engagement et revirement d’Emmanuel Macron et du Gouvernement

Par cet arbitrage, le Président de la République tient donc son engagement, et passe de la parole aux actes, après sa mise en garde adressée aux acteurs de l’industrie de la musique le 21 juin. Emmanuel Macron avait donné trois mois à la ministre de la Culture Rima Abdul Malak et aux plateformes pour trouver un accord visant à garantir au Centre national de la musique des financements à hauteur des ambitions et missions conférées.

L’arbitrage du Gouvernement, attendu depuis fin septembre, était devenu incertain, après de multiples rebondissements et prises de parole contradictoires.
Le Gouvernement s’était discrètement ravisé à l’automne, privilégiant une “contribution volontaire”, à contre-courant des organisations professionnelles sollicitant la taxe streaming depuis l’été 2022, et de la volonté des parlementaires.
Un avis ni favorable ni défavorable avait même été exprimé lors du vote des sénateurs le 25 novembre. Le ministre des comptes publics Thomas Cazenave disait alors espérer que les négociations aboutissent “de manière imminente”.

“En même temps”, la position finale du Gouvernement constitue un ultime revirement sur le dossier du financement du Centre national de la musique, en raison de l’impossibilité d’obtenir les engagements escomptés de la part de l’ensemble des plateformes.

Arbitrage en l’absence d’accord unanime

L’accord unanime et ambitieux sollicité et attendu par le Gouvernement n’avait ni été obtenu ni été finalisé. Au cours des dernières semaines, les dissonances ont persisté, entre la volonté et les engagements de plusieurs plateformes et les réticences et conditions exprimées par d’autres.

“Malgré les efforts de certaines plateformes, force est de constater que les négociations n’ont malheureusement pas permis d’aboutir à des montants significatifs ni à un consensus avec toutes les plateformes”. La patience et la confiance de la ministre de la Culture n’étaient indéniablement pas un blanc seing.

Rima Abdul Malak avait effectivement prévenu que le recours à l’instauration de la taxe streaming serait actionné à défaut de garanties substantielles.
A l’approche du bouclage du budget 2024, le Gouvernement a décidé de considérer l’absence d’accord unanime comme un fait accompli, un statu quo irréversible à quinze jours de la fin d’année.

Une garantie de financement pérenne

L’instauration de la taxe sur les plateformes vise à répondre à un besoin de financement pérenne pour le Centre national de la musique. De fait, la contribution dite obligatoire apporte des garanties en termes de finances et de stabilité, en raison de la croissance du chiffre d’affaires des plateformes, et de la nette hausse prévisionnelle des revenus du streaming premium sur les prochaines années.

Le Gouvernement appuie sa position sur les résultats et prévisions du marché de la musique enregistrée, estimant que “selon plusieurs études, le marché du streaming verra son chiffre d’affaires doubler à horizon 2030”.

“Cette contribution constituera une nouvelle source de financement pour une politique publique ambitieuse en faveur de la filière musicale. Elle permettra d’équilibrer les sources de financement du Centre national de la musique, jusqu’ici principalement financé par les entreprises du spectacle vivant” précise la note de la Première Ministre et de la ministre de la Culture.

Une taxe avec un taux faible et un caractère progressif

Dans un communiqué le 15 décembre, la ministre de la Culture a précisé que le taux sera d’1,2% sur le chiffres d’affaires réalisé en France. « Les plateformes ayant un chiffre d’affaire de moins de 20 M€ ne seront pas assujetties. » Le texte voté par les sénateurs prévoyait deux taux: 1,25% pour un chiffre d’affaires en France entre 20 et 400 millions d’euros, et 1,75% pour des recettes supérieures à 400 M€. Le caractère progressif du taux en 2024 et 2025 n’est finalement pas retenu.

La note du Gouvernement confirme que la taxe sera “basée sur un très faible taux de prélèvement sur le chiffre d’affaires des plateformes concernées”, ainsi que la possibilité d’un “principe de montée en charge progressive afin de préserver les modèles économiques les plus fragiles”.